Déclaration conjointe de changement de nom de l’enfant mineur

Où s’adresser :
Mairie du lieu de domicile de l’enfant – service de l’Etat Civil.

Pièces à présenter:
Livret de famille ou copies intégrales de l’acte de naissance de tous les enfants communs.

Observations :
Cette déclaration, qui nécessite la présence des deux parents, est recevable lors de l’établissement du second lien de filiation (exemple : reconnaissance paternelle établie postérieurement à la déclaration de naissance) puis pendant la minorité de l’enfant. Si celui-ci est âgé de plus de 13 ans, son consentement est nécessaire.

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