PACS

Démarches à effectuer pour la conclusion, la modification ou la dissolution d’un PACS :

Déclaration conjointe de conclusion d’un PACS

OÙ DÉPOSER LE DOSSIER

Mairie de la commune dans laquelle les partenaires déclarent fixer leur résidence commune

Comparution personnelle et simultanée des partenaires

Pour la mairie d’Angoulême : Service de l’état civil – 1 Place de l’hôtel de ville – Tél. : 05 45 38 70 03
Enregistrement de la convention sur rendez-vous les lundis après-midi ou vendredis matins

LES PIÈCES À PRODUIRE

POUR CHAQUE PARTENAIRE :

Pièce d’état civil

  • Partenaire dont l’acte de naissance est détenu par un officier d’état civil Français
    – Extrait d’acte de naissance avec filiation de moins de 3 mois
  • Partenaire de nationalité étrangère né à l’étranger
    – Extrait avec filiation ou copie d’acte de naissance traduit de moins de 6 mois 1
    – Certificat de coutume délivré par la représentation diplomatique ou consulaire en France, permettant de vérifier la situation de l’intéressé (majorité, célibat, absence de mesure de protection)
    – Certificat de non-PACS délivré par le Service Central d’État Civil à Nantes (Cerfa n°12819*05)
    – Attestation de non inscription au Répertoire Civil annexe délivré par le Service Central d’État Civil à Nantes, si le partenaire réside en France depuis plus d’1 an

Pièce d’identité en cours de validité

Attestation sur l’honneur d’absence de lien de parenté ou d’alliance (formulaire cerfa n°15725*02)

Attestation sur l’honneur de résidence commune (formulaire cerfa n°15725*02)

Livret de famille uniquement pour justifier de la dissolution d’un mariage antérieur (décès du conjoint)

Le cas échéant, décision de mesure de protection ou copie de l’extrait du Répertoire Civil. Dans ce cas la convention comporte l’identité et la signature du curateur ou du tuteur et est accompagnée de l’autorisation du juge ou du conseil de famille pour les mesures de tutelle.

* Les actes étrangers doivent être traduits par un traducteur assermenté et comporter une apostille ou une légalisation suivant la législation du pays. Le délai de 6 mois ne s’applique pas si l’État ne procède pas à la mise à jour des actes : l’intéressé doit alors produire une attestation du consulat de son pays indiquant qu’aucune copie plus récente n’est possible et que l’acte ne fait pas l’objet de mise à jour.

Déclaration conjointe de modification d’une convention de PACS

OÙ DÉPOSER LE DOSSIER

Mairie de la commune d’enregistrement de la convention initiale de PACS.

Si la convention initiale de PACS a été enregistrée devant un notaire, la convention modificative sera déposée devant ce même notaire.

PACS enregistrés au Tribunal d’Instance d’Angoulême avant le 01/11/2017 Mairie d’Angoulême.

Comparution personnelle du ou des partenaires en mairie – ou transmission de la convention modificative par courrier (en recommandé avec demande d’avis de réception)

Pour la mairie d’Angoulême : Service de l’état civil -1 Place de l’hôtel de ville – CS 42216 – 16022 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05 45 38 70 03
Enregistrement de la convention modificative sur rendez-vous les lundis après-midi ou vendredis matins

LES PIÈCES À PRODUIRE

Déclaration de dissolution d’une convention de PACS

OÙ DÉPOSER LE DOSSIER

Mairie de la commune d’enregistrement de la convention initiale de PACS.

Si la convention initiale de PACS a été enregistrée devant un notaire, la déclaration de dissolution sera déposée devant ce même notaire.

PACS enregistrés au Tribunal d’Instance d’Angoulême avant le 01/11/2017 Mairie d’Angoulême.

Pour la mairie d’Angoulême : Service de l’état civil -1 Place de l’hôtel de ville – CS 42216 – 16022 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05 45 38 70 03

LA PROCÉDURE ET LES PIÈCES À PRODUIRE

Dissolution par déclaration conjointe des partenaires

Comparution personnelle du ou des partenaires en mairie – ou transmission de la déclaration par courrier (en recommandé avec demande d’avis de réception)

Pièces produites :

Déclaration conjointe de dissolution (formulaire cerfa n°15789*01 disponible sur le site service public)

Pièces d’identités en cours de validité

Indication de la date et du numéro d’enregistrement de la déclaration initiale

Dissolution par décision unilatérale d’un partenaire

Le partenaire à l’origine de la décision de dissolution fait procéder à la signification de sa décision unilatérale à l’autre partenaire par voie d’huissier de Justice.
Ce dernier remet ou transmet en recommandé avec demande d’avis de réception une copie de l’acte de signification à l’Officier d’État Civil qui enregistre la dissolution.

Dissolution par décès ou mariage de l’un ou des partenaires

La mairie d’enregistrement du PACS est avisée par l’Officier d’État Civil détenteur de l’acte de naissance du ou des partenaires concernés. Ainsi informée, elle enregistre la dissolution.

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