Réglementation des débits de boissons

DÉBITS DE BOISSONS PERMANENTS

• Les débits de boissons sont classés en trois types d’établissements :

  • Les licences à consommer sur place (licences II, III, IV)
  • Les licences restaurants (petite licence restaurant et grande licence restaurant)
  • Les déclarations de licence à emporter (petite licence à emporter et grande licence à emporter).

• Conditions pour exploiter un débit de boissons :

  • Aucun débit de boissons ne peut être exploité par les mineurs non émancipés, les interdits et les condamnés pour infraction au code de la santé publique.
  • Les condamnés pour crimes ou certains délits et les étrangers ne peuvent exploiter un débit de boissons à consommer sur place. • Zones d’installation : -? Pour installer un débit de boissons vous devez respecter les zones de protection établies par le Préfet de la Charente (rayon de 100 m) autour de certains établissements tels les lieux de culte, les hôpitaux, les maisons de retraite, les écoles, les stades, les piscines, etc…..
  • Dans les zones de protection, l’installation d’un débit de boissons est interdite.

• Pour ouvrir un établissement vous devrez :

  •  Choisir le statut juridique de votre établissement (entreprise individuelle, SARL, SA…).
  • Contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CCI).
  •  Contacter la Direction de l’Urbanisme et du Commerce de la Mairie pour toute modification intérieure ou extérieure des locaux.
  •  Veiller au respect des règles de sécurité (installations électriques, appareils de cuisson, chauffage, désenfumage, moyens de secours….).
  • Déclarer l’ouverture de votre établissement à la Direction des Services Vétérinaires (DSV) car les restaurants sont soumis à des règles strictes en matière d’hygiène.
  •  Effectuer une déclaration d’exploitation de licence (licence II, III ou IV, petite licence restaurant, grande licence restaurant, licence à emporter) auprès de la Mairie.

Demander l’autorisation d’installer une terrasse à la Mairie, le cas échéant. Contacter la SACEM. Délai : déclarer l’ouverture d’un débit de boissons 15 jours minimum avant la date d’exploitation de l’établissement.

Il est conseillé de prendre rendez-vous au préalable avec : le service réglementation commerces et entreprises, Tél. 05 45 38 71 92 ou 05 45 38 99 67 ou mail : i.debridiers@mairie-angouleme.fr

• Informations complémentaires :

-Une licence correspond au débit de boissons que vous souhaitez exploiter :

Catégorie ou licence : Licence 1ère catégorie (licence I) dite « licence des boissons sans alcool » relative au groupe 1

Nature des boissons vendues : Groupe 1 : Boissons sans alcool, eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas à la suite d’un début de fermentation des traces d’alcool supérieur à 1.2°, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat, etc…

Catégorie ou licence : Licence 2ème catégorie (licence II) dite « licence de boissons comportant de 1.2 à 3% d’alcool fermenté » relative aux groupes 1 et 2.

Nature des boissons vendues : Groupe 2 : Boissons fermentées non distillées à savoir : vins, bières, cidres, poirés, hydromels, vins doux, crème de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés.

Catégorie ou licence : Licence 3ème catégorie (licence III)

Nature des boissons vendues : Groupe 3 : Autres vins doux naturels, vins de liqueur, apéritifs à base de vin, ainsi que les liqueurs de fraises, de framboises, de cassis ou de cerises, ne tirant pas plus de 18% d’alcool pur.

Catégorie ou licence : Licence 4ème catégorie (licence IV)

Nature des boissons vendues : Groupe 4 : Rhums, tafias, alcools de vins, cidres, poirés et fruits ne comportant aucune addition d’essence ainsi que les liqueurs édulcorées au moyen de sucre, de glucose ou de miel à raison de 400g minimum par litre pour les liqueurs anisées et de 200g minimum par litre pour les autres liqueurs et ne contenant pas plus d’1/2 gramme d’essence par litre. —-

Nature des boissons vendues : Groupe 5 : Toutes les autres boissons alcoolisées

 DÉBITS DE BOISSONS LICENCE À CONSOMMER SUR PLACE catégories II, III et IV

• Catégorie I

-Pas d’autorisation nécessaire pour vendre des boissons 1er groupe

• Catégories II, III et IV

Pour déclarer un débit de boissons de licences II, III et IV, il faut :

  • Avoir la nationalité française ou faire partie de la communauté européenne (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre (partie grecque), Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède),
  • Faire partie d’un autre État ayant l’accord sur l’Espace économique (Algérie, Andorre, République Centrafricaine, Congo Brazzaville, États-Unis, Gabon, Mali, Monaco, Sénégal, Suisse et Togo),
  • Les personnes d’une autre nationalité ne peuvent en aucun cas exercer la profession d’exploitant de débit de boissons,
  • Acquérir une licence 2ème, 3ème ou 4ème catégorie (le quota des débits de boissons sur la commune d’Angoulême étant atteint).

Documents à présenter :

  • La pièce d’identité de l’exploitant (gérant ou propriétaire exploitant)
  • L’ancienne licence
  • Les statuts ou l’acte notarié prouvant la propriété de la licence (personne morale ou physique)
  • L’attestation du permis d’exploitation.

DÉBITS DE BOISSONS DÉCLARATIONS DE PETITE LICENCE RESTAURANT ET LICENCE RESTAURANT

Pas de conditions de nationalité

• Petite licence restaurant – Les boissons des 1er et 2ème groupes ne peuvent être servies qu’à l’occasion de repas principaux et comme accessoire à la nourriture.

• Licence restaurant

 Toutes les boissons sont autorisées et peuvent être servies à l’occasion de repas principaux et comme accessoire à la nourriture

Documents à présenter :

  • pièce d’identité de l’exploitant (gérant ou propriétaire exploitant)
  •  statuts de la société
  •  attestation du permis d’exploitation si vente alcool

DÉBITS DE BOISSONS DÉCLARATIONS DE PETITE LICENCE À EMPORTER ET LICENCE À EMPORTER  

Pas de conditions de nationalité

• Petite licence à emporter

Les boissons de 1ere et 2ème catégorie en bouteilles, cannettes à emporter

• Licence à emporter

 Toutes bouteilles ou cannettes à emporter et correspondant aux quatre catégories

Documents à présenter :

  • pièce d’identité de l’exploitant (gérant ou propriétaire exploitant)
  • statuts de la société
  •  attestation du permis d’exploitation (si vente d’alcool entre 22 h et 8 h)
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