Depuis le 1er juin 2006, en application de l’article L 125-5 du code de l’Environnement, les vendeurs et les bailleurs sont tenus à deux obligations distinctes d’informations des acquéreurs et les locataires de biens immobiliers:

  • une obligation d’information sur les risques technologiques et naturels affectant le bien immobilier: pour la commune d’Angoulême, un plan de prévention des risques d’inondation a été approuvé le 31 août 2000
  • une obligation d’information sur les sinistres résultant de catastrophes technologiques ou naturelles ayant affecté en tout ou en partie l’immeuble concerné: la liste des arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique est annexée au dossier communal d’information sur les risques naturels et technologiques majeurs.

Ce dossier, tenu à la disposition du public à la Mairie est également consultable sur le site www.prim.net rubrique « ma commune face aux risques ».

Plan de prévention du risque inondation de la Charente 

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