Procédure de rappel à l’ordre

Définition et objectif de la procédure de rappel à l’ordre

Le rappel à l’ordre est une injonction verbale adressée par le maire, dans le cadre de son pouvoir de police et de ses compétences en matière de prévention de la délinquance prévus notamment aux articles L.132-11 et L.132-42 du code de la sécurité intérieure. En agissant sur les comportements individuels et le plus en amont possible, le maire peut concourir à mettre un terme à des faits qui, s’ils ne constituent pas des crimes ou des délits, peuvent y conduire. Il s’agit bien du champ de la prévention de la délinquance dont l’animation est dévolue à M. le Maire.

Une pratique déjà éprouvée dans d’autres communes

En 2012, dans le cadre d’un recensement effectué par le SGCIPD, 553 maires déclaraient faire usage de ce dispositif, souvent dans le cadre d’un protocole avec le parquet.

Cadre légal de la procédure

Le rappel à l’ordre a été introduit par la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance. L’article 11 de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a inséré un article L.2212-2-1 dans le code général des collectivités territoriales, désormais l’article L.132-7 du code de la sécurité intérieure, qui donne pouvoir au maire de procéder à un rappel à l’ordre à l’encontre d’une personne, auteur de faits susceptibles de porter atteinte au bon ordre dans la commune.

procédure de rappel à l'ordre

Champ d’intervention

Le maire ne peut recourir au rappel à l’ordre que pour des faits qui ne constituent pas un délit ou un crime. Également, quand une plainte a déjà été déposée et qu’une procédure pénale est engagée par les autorités judiciaires pour crime ou délit, le maire ne doit pas prononcer de rappel à l’ordre. A titre indicatif, peuvent notamment être concernés : l’absentéisme scolaire, la présence constatée de mineurs non accompagnés dans des lieux publics à des heures tardives, les incivilités commises par des mineurs, les incidents aux abords des établissements scolaires, les conflits de voisinage, les bruits ou tapages, …

Mise en place de la procédure

Le rappel à l’ordre est un dispositif de prévention de la délinquance mais le domaine pénal est proche, par conséquent, l’instauration d’un dialogue entre le maire et le procureur est nécessaire. A chaque événement susceptible de faire l’objet d’un rappel à l’ordre, une information et demande seront transmises à M. le Procureur qui validera ou non la mise en place du rappel. Ainsi, il ne pourra pas être fait obstacle à une potentielle procédure judiciaire en cours.

Suite à l’accord de M. le Procureur, une convocation pour rappel à l’ordre de de l’auteur présumé (et de ses parents s’il s’agit d’un mineur) aura lieu. Le rappel à l’ordre sera prononcé par M. le Maire ou l’un de ses adjoints, en mairie. A l’issue, une synthèse sera transmise à M. le Procureur.

 

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