Urbanisme : déclaration préalable

La déclaration préalable

La déclaration préalable est un document administratif qui permet à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.

Une déclaration préalable est exigée pour :
– la construction nouvelle ou l’agrandissement d’une construction entraînant la création d’une surface de plancher supérieure à 5m² et inférieure ou égale à 20m²,
– la modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment : pose d’un velux, changement ou création d’ouvertures, réfection de la toiture, ravalement des façades,…)
le changement de destination d’un bâtiment (par exemple transformation d’un local commercial en local d’habitation) même lorsque celui-ci n’implique pas de travaux.

Télécharger le formulaire de demande de déclaration préalable

Pour les travaux les plus simples (ravalement, changement d’ouverture, petite extension,..), vous pouvez utiliser le nouveau formulaire simplifiée :
Télécharger le formulaire de déclaration préalable simplifié

La demande de déclaration préalable doit être établie en 3 exemplaires. Pour connaître la liste des pièces à fournir, consultez le bordereau des pièces à joindre, disponible avec le formulaire.

Le délai d’instruction de la demande sera de 1 mois.

Téléchargez la notice explicative générale

Téléchargez la notice de calcul des surfaces de plancher et de la surface taxable.

 

ATTENTION !
Depuis le 1er janvier 2012, les travaux d’extension d’une construction existante, jusqu’à 40 m², sont soumis à une simple déclaration préalable. Les conditions suivantes doivent être respectées :
– il s’agit d’une extension et non d’une construction nouvelle
– le projet est situé en zone U du Plan local d’urbanisme
– le projet n’a pas pour effet de porter la surface totale du bâtiment (existant+projet) à plus de 170 m².

Pour en savoir plus sur la déclaration préalable, cliquez ici.

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