Urbanisme : le permis de construire

Le permis de construire

Le permis de construire est un document administratif qui permet à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.

Il est exigé :
• Pour toutes constructions nouvelles (même lorsqu’elles ne comportent pas de fondation) dès lors que la surface plancher de la construction est supérieure à 20 m²
• Pour tous travaux sur une construction existante :
– l’agrandissement d’un bâtiment lorsque l’opération vise à créer plus de 20m² de surface de plancher.
– le changement de destination d’une construction (par exemple le changement d’un local commercial en local d’habitation) lorsque ces travaux sont accompagnés d’une modification de la structure porteuse ou de la façade du bâtiment,

Pour un projet sur une maison individuelle :

Télécharger le formulaire de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes

Pour un projet sur une autre construction :

Télécharger le formulaire de demande de permis de construire

Constitution du dossier :
 
La demande de permis de construire doit être établie en 4 exemplaires.
Pour connaître la liste des pièces à fournir, consultez le bordereau des pièces à joindre, disponible avec le formulaire, vous pouvez également vous reporter au guide pratique ici consultable 
 
Délais d’instruction :
 
Le délai d’instruction de la demande sera de 2 mois pour une demande de permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes et de 3 mois tout autre demande de permis de construire. 

Pour en savoir plus sur le permis de construire, cliquez ici.


 

Transfert d’un permis de construire

Le transfert d’un permis de construire à une autre personne ne peut être exercé que sous certaines conditions. Pour pouvoir prétendre au transfert d’un permis de construire il faut :

  • que le permis (à transférer) soit encore valide,
  • et que le titulaire du permis et le futur bénéficiaire aient donné leur accord sur le transfert.
    À savoir : le transfert du permis de construire ne repose sur aucun fondement réglementaire, mais résulte d’une simple pratique administrative, reconnue par la jurisprudence.

Constitution du dossier

La demande de transfert de permis de construire doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa n°13412*03 

Dépôt du dossier

Le formulaire peut être déposé directement à la mairie en 4 exemplaires ou être envoyé à la mairie par lettre recommandée avec avis de réception.

Le transfert n’est pas automatique, il fait l’objet d’une décision de la mairie constatant :

  • l’accord de l’ancien et du nouveau titulaire du permis de construire,
  • le changement de titulaire,
  • le transfert des droits et obligations du nouveau titulaire (notamment en matière fiscale).

Le nouveau titulaire doit procéder à l’affichage sur son terrain du permis de construire.

À noter : le fait que les règles d’urbanisme aient changé entre l’attribution du permis initial et son transfert au nouveau titulaire ne peut pas entraîner un refus de la mairie.


 

Permis modificatif (permis de construire ou d’aménager)

Le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci dès lors que ces modifications sont mineures. Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la déclaration d’achèvement des travaux n’a pas encore été délivrée. Ce permis ne constitue pas un nouveau permis.

Constitution du dossier

Une demande de permis modificatif peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la déclaration d’achèvement des travaux n’a pas encore été délivrée. La demande de permis modificatif doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa n°13411*03. 

En savoir plus sur le permis modificatif

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