La législation qui régit des loteries:

Définition d’une loterie :

Une loterie est un « jeu de hasard qui consiste à tirer au sort des numéros désignant des billets gagnants et donnant droit à des lots », et une tombola est une « loterie où chaque gagnant reçoit un lot en nature ». Par extension, loterie et tombola réfèrent à « ce qui est régi par le hasard ». En matière de loterie et tombolas, l’interdiction est le principe et la loi n’a prévu de dérogation qu’en faveur des loteries de bienfaisance ou d’encouragement des arts, dérogation étendue depuis 1987 au financement des activités sportives à but non lucratif. Loteries et tombolas sont légales, mais demeurent soumises à autorisation préalable du Préfet, seul titulaire du pouvoir d’accorder de tels agréments.

Dérogations prévues par la loi – loteries

Le législateur a prévu que « les loteries d’objets mobiliers exclusivement destinées à des actes de bienfaisance, à l’encouragement des arts ou au financement d’activités sportives à but non lucratif, sont autorisées dans des formes déterminées par décret en Conseil d’État. Concrètement, l’autorisation d’organiser une telle loterie, est subordonnée à l’autorisation du Préfet du département où siège l’association bénéficiaire.

Démarches à effectuer chronologiquement : 

Toute association qui souhaite organiser une loterie, doit remplir le formulaire :

  • CERFA n° 11823*02 (demande d’autorisation de loterie)
  • cet imprimé dument complété par l’association est adressé au Maire pour avis. Après cette formalité accomplie, l’association transmet le dossier à la Préfète pour instruction.
  • un arrêté préfectoral est pris pour autoriser l’association à organiser la loterie.

Service Instructeur  : Préfecture 

Direction de la réglementation et des libertés publiques Bureau des élections et de la réglementation 7-9 rue de la Préfecture CS 92301 16023 Angoulême Cedex Personne à contacter  : Madame Yannick POYER  Tél. 05 45 97 62 27   yannick.poyer@charente.gouv.fr

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