Construire, réhabiliter, quelles démarches ?

Vous trouverez ici les différentes démarches à réaliser auprès de notre service urbanisme pour construire et/ou réhabiliter votre habitat, votre commerce, immeuble…

Déposez vos demandes d’urbanisme en ligne grâce au Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU)

VOUS ENVISAGEZ DE RÉALISER UN PROJET SOUMIS À PERMIS DE CONSTRUIRE, CETTE DÉMARCHE EST EN EFFET EXIGÉE :

• Pour toutes constructions nouvelles (même lorsqu’elles ne comportent pas de fondation) dès lors que la surface plancher de la construction est supérieure à 20 m²

• Pour tous travaux sur une construction existante :
– l’agrandissement d’un bâtiment lorsque l’opération vise à créer plus de 20m² de surface plancher.
– le changement de destination d’une construction (par exemple le changement d’un local commercial en local d’habitation) lorsque ces travaux sont accompagnés d’une modification de la structure porteuse ou de la façade du bâtiment
– ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situent dans un secteur sauvegardé.

Pour vérifier si votre projet relève d’un permis de construire …

Tableau FormalitéTableau Formalité 2

 

 

 

 

 

 

LES TRAVAUX DE RÉHABILITATION À ANGOULÊME

VOUS ENVISAGEZ DES TRAVAUX VISANT :

– La modification extérieure d’un bâtiment : pose d’un velux, changement ou création d’ouverture, réfection de la toiture, ravalement de façade…
– La construction nouvelle ou l’agrandissement d’une construction entraînant la création d’une surface de plancher supérieure à 5 m2 et inférieur ou égale à 20m2
– Le changement de destination d’un bâtiment (par exemple transformation d’un local commercial en habitation) même lorsque celui-ci n’implique pas de travaux.

Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux.

Pour les travaux plus simples (ravalement, changement d’ouverture, petite extension, vous pouvez utiliser le formulaire simplifié.

VOUS TROUVEREZ CI-DESSOUS QUELQUES EXEMPLES DE DOSSIERS COMPLÉTÉS :

Ci-dessous vous trouverez des guides conseils en matière d’architecture, de construction ou de réhabilitation.

LES PIÈCES À JOINDRE AU DOSSIER DE RÉHABILITATION  :

Outre l’imprimé à compléter, vous devez fournir des pièces permettant la bonne compréhension de votre projet, il s’agit de :
– Plan de situation du terrain
– Plan cadastral
– Photographie non annotée permettant de visualiser l’état actuel de la façade
– Photographie annotée expliquant et localisant les travaux à réaliser
– Notice faisant apparaître les matériaux utilisés et les modalités d’exécution des travaux

LE DÉROULÉ DE LA DÉMARCHE À COMPTER DE LA DATE DE DÉPÔT DE VOTRE DEMANDE :

Instruction
Le délai d’instruction est fixé à un mois pour un dossier complet ; il peut être prolongé d’un mois supplémentaire s’il est incomplet car la Ville d’Angoulême devra alors vous en informer par courrier et solliciter les pièces manquantes. Dans cette hypothèse vous disposerez de 3 mois pour compléter votre dossier. Le délai d’instruction peut être prorogé dans les secteurs où les projets sont soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France.

Réponse
– Si la réponse est favorable, la mairie le fait savoir par lettre recommandée avec accusé de réception.
– Si la mairie s’oppose au projet, ou y impose des prescriptions particulières, elle donne une réponse fondée, adressé par lettre recommandée avec accusé de réception.
– En cas d’absence de réponse, le silence équivaut à une réponse favorable. Il est préférable de s’adresser à la mairie pour obtenir un certificat attestant de la décision.

Durée de validité
Une déclaration préalable est valable deux ans à partir de sa date de fin d’instruction. Sous certaines conditions il est possible de solliciter une prorogation de délais.

LES TRAVAUX SUR LOCAUX COMMERCIAUX RENVOIENT À DES DIVERSES RÉGLEMENTATIONS :

  • autorisations d’urbanisme : déclaration préalable ou permis de construire.
  • sécurité incendie.
  • accessibilité handicap.

Afin de vous éclairer sur vos démarches nous vous invitons à contacter le service commerce au 05 45 38 70 07

LES DOCUMENTS TÉLÉCHARGEABLES

Formulaires de demandes d’autorisation de travaux

déclaration préalable 

permis de construire 

Sécurité

Téléchargez le Canevas du descriptif « sécurité » 

ACCESSIBILITÉ

Téléchargez la notice accessibilité ERP et IOP 

Demande d’approbation d’un Agenda d’accessibilité programmée (Ad’ap) 

Document tenant lieu d’agenda d’accessibilité programmée pour un établissement recevant du public rendu accessible entre le 1er janvier 2015 et le 27 septembre 2015 

Consultez les mesures préconisées par le guide handicap et accessibilité 

Le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné (le zonage, les servitudes d’utilité publique, les taxes et participations applicables,…). Il existe deux types de certificat d’urbanisme.

• le certificat d’urbanisme d’information. Il permet de connaître les règles d’urbanisme applicables au terrain.
• le certificat d’urbanisme opérationnel. Il indique, en plus des informations données par le certificat d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d’un projet et donne l’état des équipements publics desservant le terrain (voies et réseaux).

La demande de certificat d’urbanisme doit être établie en 2 exemplaires pour un certificat d’urbanisme d’information et en 4 exemplaires pour un certificat d’urbanisme opérationnel. Le délai d’instruction de la demande sera de 1 mois pour un certificat d’urbanisme d’information et de 2 mois pour un certificat d’urbanisme opérationnel.
La durée de validité du certificat d’urbanisme est de 18 mois à compter de sa délivrance. Pendant la durée de validité, aucune nouvelle participation financière ni de nouvelle servitude d’utilité publique ne peut être imposée au titulaire du certificat d’urbanisme. Cette durée de validité peut être prolongée d’une année sous certaines conditions. Pour en connaître les modalités, prenez contact avec le service urbanisme de la mairie.

Télécharger le formulaire

Le certificat d’urbanisme : se renseigner sur son projet

LES AUTORISATIONS D’URBANISME :

Un tiers (un voisin le plus souvent) peut contester la validité d’un permis de construire, de démolir ou d’aménager en exerçant un recours, sous réserve de respecter certaines conditions.

QUI PEUT CONTESTER UNE AUTORISATION D’URBANISME ?

Pour pouvoir contester le permis, vous devez expressément justifier d’un intérêt à agir en rapportant la preuve que la construction ou les travaux objets du permis affectent directement vos conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien :
• que vous détenez,
• que vous occupez de manière régulière
• ou pour lequel vous bénéficiez d’une promesse de vente, de bail ou d’un contrat de vente d’immeuble à construire.

L’intérêt à agir s’apprécie à la date d’affichage en Mairie de la demande du permis en question.

CONSÉQUENCE EN L’ABSENCE D’INTÉRÊT À AGIR

Si le recours en annulation du permis excède la défense de vos intérêts légitimes et cause un préjudice excessif au bénéficiaire du permis, celui-ci peut demander au juge administratif saisi du recours que lui soit versé des dommages et intérêts. Cette demande peut être présentée pour la 1ère fois en appel.

Quelle est la procédure ?

Votre recours doit prendre la forme :
• d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique
• ou d’un recours contentieux, si le recours gracieux ou hiérarchique s’est avéré inefficace.

Délais pour agir

Le délai pour effectuer votre recours est de 2 mois à partir de l’affichage du panneau sur le terrain.

Notification du recours

Vous devez notifier votre recours par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours francs à partir du dépôt de votre recours :
• au bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme,
• et à la mairie.

L’absence de notification entraîne l’irrecevabilité du recours.

Quelles sont les suites du recours ?

Le juge administratif peut :
• décider d’annuler partiellement l’autorisation dès lors qu’un vice n’affecte qu’une partie du projet, et permettre qu’elle fasse l’objet d’une régularisation par l’obtention d’un permis modificatif
• ou suspendre l’autorisation lorsqu’un vice entraîne son illégalité, et permettre qu’elle fasse l’objet d’une régularisation par l’obtention d’un permis modification.

Le juge fixe le délai dans lequel le bénéficiaire du permis pourra en demander la régularisation. Si, en contrepartie d’une somme d’argent ou d’un avantage en nature, le requérant se désiste du recours , la transaction doit impérativement être enregistrée auprès de l’administration fiscale. Faute d’enregistrement, la somme versée ou l’obtention d’un avantage en nature sera considéré sans cause et pourra faire l’objet d’une réclamation durant un délai de 5 ans à partir de son versement ou de son obtention.

L’AFFICHAGE DE L’AUTORISATION

Le bénéficiaire d’une autorisation (permis ou déclaration préalable) doit afficher sur son terrain un extrait de cette autorisation dès réception.

Cet affichage prend la forme d’un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres. Le panneau doit être installé de telle sorte que les renseignements qu’il contient soient lisibles de la voie publique. Il doit notamment mentionner :

– le nom du bénéficiaire
– la date et le numéro de l’autorisation
– la nature du projet et la superficie du terrain,
– l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté,
– les droits de recours des tiers.
– la SHON autorisée ainsi que la hauteur de la construction
– si le projet prévoit des démolitions : la surface du ou des bâtiments à démolir.

L’inobservation de cette formalité peut entraîner des sanctions pénales.

Télécharger un modèle de panneau d’affichage pour permis de construire
Télécharger un modèle de panneau d’affichage pour déclaration préalable

L’OUVERTURE DE CHANTIER

Dès le début des travaux, une déclaration d’ouverture de chantier doit être adressée en mairie en 3 exemplaires.

Les travaux doivent impérativement être commencés dans un délai de 2 ans suivant l’obtention du permis de construire ou de la déclaration préalable. Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d’1 an. Si ces délais ne sont pas respectés, l’autorisation de construire n’est plus valable.

L’ACHÈVEMENT DES TRAVAUX

Dès la fin des travaux, une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) doit être adressée en mairie en 3 exemplaires.

Le déclarant s’engage sur la conformité des travaux lorsqu’il dépose la DAACT.

Lorsqu’elle l’estime nécessaire, l ‘administration peut procéder au contrôle sur place des travaux réalisés. Si l’administration constate une anomalie dans un délai de 3 mois , elle peut mettre en demeure le titulaire de l’autorisation d’y remédier en effectuant les travaux nécessaires ou demander de déposer un permis de construire modificatif. Si la régularisation de l’anomalie est impossible, elle peut imposer la démolition de la construction.

DÉMARCHE RACCORDEMENT AU RÉSEAU ÉLECTRIQUE :

Dans le cadre d’une construction neuve ou de travaux de rénovation, vous devrez contacter le service raccordement du gestionnaire de réseau Enedis au 09 70 83 19 70. Vous pourrez prendre rendez vous avec un technicien pour faire raccorder votre logement. Il faut prévoir un délai d’environ 2 semaines pour cette démarche dans le cadre d’une nouvelle construction. Pour vos travaux de rénovation, si vous avez besoin d’un raccordement provisoire de chantier, Enedis vous en mettra un à disposition.

ENSEIGNES, PUBLICITÉ ET TLPE, UNE RÉGLEMENTATION SPÉCIFIQUE À ANGOULÊME.

LES ENSEIGNES, LA PUBLICITÉ

Elles constituent des marqueurs forts du paysage urbain, encadrer implantations, natures et aspects visent à éviter une anarchie de couleurs et de formes. Leur implantation, modification ou remplacement est donc soumis à autorisation.

Pour établir votre demande d’autorisation préalable de nouvelle installation / remplacement / modification d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité ou une enseigne, utilisez le CERFA 14798.

Consultez la CHARTE DEVANTURES … 

LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE (TLPE)

La TLPE a remplacé en 2009 la taxe sur les publicités frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses (TSA), la taxe sur les emplacements publicitaires (TSE) et la taxe sur les véhicules publicitaires. Elle est due par l’exploitant du dispositif publicitaire, le propriétaire ou celui dans l’intérêt duquel le dispositif a été réalisé.

La taxe est payable sur la base d’une déclaration annuelle, effectuée par l’exploitant du dispositif publicitaire auprès de la mairie ou de l’EPCI :
• avant le 1er mars de l’année d’imposition pour les supports qui existaient au 1er janvier,
• dans les 2 mois suivant la création ou la suppression des dispositifs.

La déclaration comprend notamment la superficie, la nature, le nombre et la date de création ou de suppression de chaque support publicitaire. La mairie a mis en ligne le formulaire de déclaration permettant d’effectuer la déclaration directement en ligne.
Une contravention de 4e classe s’applique en cas de non-déclaration, de déclaration hors délai, ou de déclaration inexacte ou incomplète. Chaque support donne lieu à une infraction
distincte. En cas d’omission ou d’inexactitude dans la déclaration, le maire ou l’EPCI peut mettre en demeure l’exploitant de la mettre en conformité ; celui-ci dispose de 30 jours pour faire valoir ses arguments. En cas d’absence de déclaration, l’exploitant est mis en demeure de la produire dans les 30 jours. À défaut, un avis de taxation d’office lui est envoyé, avec un nouveau délai de 30 jours pour faire valoir ses observations.

La taxe est payable à partir du 1er septembre de l’année d’imposition. Au préalable, il est impératif de procéder à la demande du formulaire de pose d’enseigne(s) publicitaire(s) auprès du service de l’urbanisme ou sur le site internet de la mairie.

En savoir plus

Revenir en haut de page