aux fins de mise en concordance de l’état civil français avec le nom retenu à l’état civil étranger
Où déposer le dossier
Mairie de la commune de naissance du demandeur.
Pour la mairie d’Angoulême : Service de l’état civil 1 Place de l’hôtel de ville, 16000 Angoulême
07 64 70 99 76 du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30
Les pièces à produire
Formulaire de demande complété (Formulaire Dde Majeur – Formulaire Dde Mineur)
Pièce d’identité en cours de validité (pour un mineur, joindre celles de ses représentants légaux)
Copie de l’acte de naissance de moins de 6 mois (1)
Certificat de coutume si le nom étranger est un nom divisible aux générations futures
Copies intégrales de moins de 3 mois des éventuels actes d’état civil devant être mis à jour
- acte de mariage si l’union n’est pas dissoute
- acte de naissance du conjoint ou partenaire de PACS, si l’union ou le PACS ne sont pas dissous
- acte de naissance et de reconnaissance des enfants
- acte de mariage des enfants si l’union n’est pas dissoute
Consentement du ou des enfants de 13 ans et plus (Formulaire changement de nom enfant – Formulaire modification nom enfant suite au changement de nom parent)
En cas de désaccord des parents exerçant conjointement l’autorité parentale, le dispositif de la décision du juge des tutelles.
La demande est faite par écrit, remise ou adressée par courrier à la mairie
- Par la personne majeure concernée
- Pour le mineur : demande conjointe des deux parents exerçant l’autorité parentale ou du parent l’exerçant seul. Si l’enfant est âgé d’au moins 13 ans, son consentement est nécessaire La preuve de l’autorité parentale est rapportée par l’acte de naissance de l’enfant et le cas échéant par la déclaration d’exercice conjoint ou la décision judiciaire.
- Pour le majeur en tutelle : demande formalisée par le tuteur, l’intéressé doit consentir personnellement au changement de nom
Motivation de la demande
Toute personne étrangère ou binationale née en France dont l’acte français aura retenu un nom déterminé en application de la loi française peut, en produisant son acte transcrit à l’étranger, demander la modification de son nom afin de porter le même que celui inscrit sur son acte de naissance étranger.
Le changement de nom s’applique automatiquement aux enfants mineurs de moins de 13 ans.
(1) Les actes étrangers doivent être traduits en français par un traducteur assermenté et comporter une apostille ou une légalisation suivant la législation du pays. Le délai de 6 mois ne s’applique pas si l’État ne procède pas à la mise à jour des actes : l’intéressé doit alors produire une attestation du consulat de son pays indiquant qu’aucune copie plus récente n’est possible et que l’acte ne fait pas l’objet de mise à jour.
