Demande de rectification d’un acte d’État Civil
Page publiée le 27 mars 2018

Comment faire rectifier une erreur sur un acte d’État civil

Lorsqu’un acte d’état civil comporte des erreurs ou des omissions, il convient de demander la rectification de ces actes.
En fonction de la gravité de l’erreur, la rectification doit être faite selon les cas par la voie administrative ou judiciaire.

Où s’adresser

Une erreur ou omission purement matérielle (nom mal orthographié par exemple) peut être rectifiée par voie administrative.
La rectification est demandée à l’officier d’état civil de la commune où l’acte a été dressé.

Voir les pièces à fournir et le formulaire de demande à télécharger sur le site du service public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R18387

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