Comment faire rectifier une erreur sur un acte d’État civil
Lorsqu’un acte d’état civil comporte des erreurs ou des omissions, il convient de demander la rectification de ces actes.
En fonction de la gravité de l’erreur, la rectification doit être faite selon les cas par la voie administrative ou judiciaire.
Où s’adresser
Une erreur ou omission purement matérielle (nom mal orthographié par exemple) peut être rectifiée par voie administrative.
La rectification est demandée à l’officier d’état civil de la commune où l’acte a été dressé.
Voir les pièces à fournir et le formulaire de demande à télécharger sur le site du service public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R18387
