La loi du 20 juin 2008 et son décret d’application du 10 octobre 2009 impose aux maîtres et détenteurs de chiens catégorisés un permis pour chiens susceptibles d’être dangereux, délivré par le maire après fourniture de deux attestations :
- Faire passer à chaque animal un bilan comportemental Liste des vétérinaires désignés pour réaliser l’évaluation comportementale des chiens
ET
- Pour les maîtres, suivre une journée de formation (7h00). La Liste des personnes habilitées pour la formation des maîtres de chiens catégorie 1 et 2 est disponible sur le site Internet de la Préfecture de la Charente.
La loi prévoit pour les contrevenants 3 mois de prison et 3750€ d’amende, avec possibilité de confiscation du chien.
Pour effectuer la procédure auprès de la mairie, merci de prendre rendez-vous au préalable au 05 45 38 70 67.
Les documents à fournir lors du rendez-vous :
- Carte nationale d’identité du propriétaire de l’animal
- Carte d’identification (transpondeur ou tatouage)
- Passeport européen avec vaccination antirabique (en cours de validité)
- Justification du L.O.F pour la 2ème catégorie (à l’exception du Rottweiler)
- Attestation de stérilisation pour la 1ère catégorie
- Attestation d’assurance RC (en cours de validité)
- Attestation d’aptitude du propriétaire ou du détenteur permanent
- Evaluation comportementale (chien de plus de 8 mois et de moins de 12 mois)
- Dérogation, “permis provisoire” pour les chiens de moins de 8 mois (caduc au 1er anniversaire) avec inscription de la date de délivrance sur le passeport européen obligatoirement.
- Dossier de demande de délivrance d’un permis provisoire de détention d’un chien catégorisé
CONDITIONS ET TARIFS POUR la formation du maître :
– Formation 1 maitre,1 journée sans le chien:100€
– Formation 1 couple 1 journée sans chien :120€
– Au domicile du particulier : sur demande.
