Quelles sont les conditions de délivrance pour une première demande ?
Il faut être propriétaire d’un logement, d’une place de parking ou d’un garage situé dans une des rues concernées (rue Hergé, rue Goscinny, rue Jean Fougerat et rue Barthou)
Les pièces à produire sont les suivantes :
- une pièce d’identité
- l’acte de propriété, ou taxe foncière
- attention : le fait d’être propriétaire d’un commerce ne donne pas accès à la carte s’il n’est pas résident ou propriétaire d’un garage ou d’une place de parking.
Il faut s’affranchir d’une caution de 30 € (payable uniquement par chèque) qui sera encaissée.
Si vous êtes résident en location, vous devez vous adresser à votre propriétaire qui réalisera la démarche.
Quelles sont les conditions de renouvellement de la carte d’accès ?
Il faut fournir la carte cassée ou abîmée ou la déclaration de perte ou de vol. Le coût du renouvellement de la carte est de 30€.
En cas de dysfonctionnement, un essai sera effectué en présence d’un technicien. S’il s’avère qu’il y a un défaut de fonctionnement la carte sera remplacée.
Quelles sont les conditions pour l’obtention d’une carte d’accès provisoire ?
Pour obtenir une carte provisoire, il faut être utilisateur occasionnel (déménageurs, entreprises de travaux publics…). La condition préalable à l’obtention de cette carte est d’avoir reçu l’accord du service réglementation du domaine public.
Il faut s’affranchir d’une caution de 30 € (payable uniquement par chèque) qui sera encaissée.
La condition préalable à l’obtention de cette carte est d’avoir reçu l’accord du service réglementation du domaine public.
Quelles sont les conditions de restitution de la carte d’accès ?
Il faut fournir la carte, ainsi qu’un RIB et la pièce d’identité pour le remboursement de la caution par virement bancaire.
