TIR D’ARTIFICE DE DIVERTISSEMENT (articles 19, 20 et 21 de l’arrêté ministériel du 31 mai 2010)
Le dossier de déclaration doit comporter les documents suivants :
- formulaire de déclaration (cf imprimé CERFA 14098) dûment complété et signé
- liste des produits mis en œuvre lors du spectacle,
- plan matérialisant la zone de tir incluant le périmètre de sécurité et point d’eau
- copie de l’agrément préfectoral ou copie du certificat de qualification en cours de validité de la personne responsable de la mise en œuvre des produits (artificier)
- attestation d’assurance responsabilité civile couvrant les risques liés à cette activité
- en cas de stockage momentané avant le spectacle : présentation des condition de stockage des produits
DÉLAI DE TRAITEMENT DE LA DEMANDE
Pour tout tir d’artifice le dossier doit être constitué au moins un mois avant la date du tir.
* Pour les artifices de divertissement de catégorie 1, 2, 3 dont le poids total de matière explosive est inférieur à 35 kg de matière explosive les déclarations ne sont pas soumises en préfecture (compétence mairie) : un récépissé de déclaration sera complété et délivré par le service.
VENTILATION DE L’ARRÊTÉ
- 1 ex (l’original) au registre arrêtés
- 1 ex au recueil des actes administratifs
- 1 ex à Police Nationale
- 1 ex à la Police Municipale
- 1 ex au SDIS
- 1 ex à l’organisateur (recommandé avec AR ou notification)
- 1 ex à l’artificier (recommandé avec AR ou notification)
- 1 ex au guichet unique
Pour les artifices de divertissement de catégorie 4 dont le poids total de matière explosive est supérieur à 35 kg la déclaration doit être adressée parallèlement à la mairie du lieu de tir et à la préfecture.
- Un récépissé de déclaration doit être complété et délivré à l’organisateur.
- Un arrêté (voir modèle) doit être adressé à la préfecture au moins 15 jours avant le tir (envoi en 2 exemplaires).