Déplacement d’un débit de tabac ordinaire permanent à l’intérieur de la même commune
Un débit de tabac ordinaire permanent peut être déplacé à l’intérieur d’une même commune.
Législation encadrant les débits de tabac
- Article 70 de la loi n° 1009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’alignement des procédures.
- Article 13 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l’exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés.
- Réception de la lettre du débitant de tabac avisant le déplacement du débit de tabac
- Vérification si la nouvelle implantation est située en zone protégée définie par arrêtés préfectoraux des 16 septembre 1961, 7 décembre 1965 et 13 janvier 1966 si tabac avec bar.
Enfin, avant de donner l’autorisation, adresser un courrier pour demander l’avis sur ce transfert au :
Directeur du service des douanes
264, rue de Périgueux 16000
ANGOULEME
Tél. 05 45 37 00 20
Président de la confédération des débitants de tabac
75, rue Amsterdam
75008 PARIS
Tél. 01 53 21 10 00
- à défaut de réponse dans un délai d’un mois, le silence gardé par le Directeur des douanes ou par l’organisation professionnelle représentative sur le plan national des débitants de tabac vaut avis favorable.
- passé ce délai, le Maire adresse au demandeur une lettre autorisant le transfert.
- parallèlement envoi par le Maire copie du courrier par bordereau au directeur du service des douanes et au président de la confédération des débitants de tabac.
