Déplacement d’un débit de tabac à l’intérieur de la même commune :
Plusieurs conditions doivent être respectées pour que le maire puisse autoriser le déplacement :
- à la seule demande du buraliste ;
- uniquement à l’intérieur de la commune d’implantation ;
- uniquement en cas de déplacement d’un débit de tabac ordinaire permanent ;
- après avoir obligatoirement pris l’avis du directeur régional des douanes et de la confédération nationale des buralistes.
Pour toute information, vous pouvez contacter le service commerce : commerce@mairie-angouleme.fr
Pour toute précision sur ces points, vous pouvez consulter :
- le décret 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l’exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés.
- Site web de la Direction Générale des Douanes et des Droits Indirects
- à défaut de réponse dans un délai d’un mois, le silence gardé par le Directeur des douanes ou par l’organisation professionnelle représentative sur le plan national des débitants de tabac vaut avis favorable.
- passé ce délai, le Maire adresse au demandeur une lettre autorisant le transfert.
- parallèlement envoi par le Maire copie du courrier par bordereau au directeur du service des douanes et au président de la confédération des débitants de tabac.
Définition
Les débits de boissons sont soumis à une réglementation bien particulière en ce qui concerne la vente de boissons alcoolisées, conditionnée à l’obtention d’une licence selon le type de boissons proposées dans différents types établissements.
La vente d’alcool à consommer sur place (bars, brasseries)
- La licence III permet de vendre des boissons jusqu’à 18° d’alcool (boissons fermentées non distillées) : vin, bière, cidre, poiré, vin doux naturel, jus de fruit ou de légume comportant plus de 3° d’alcool etc…
- La licence IV permet de vendre toute boisson dont la consommation est autorisée, sans limitation de titrage d’alcool : liqueur, rhum, whisky, gin etc…
Restrictions au droit d’ouverture
- Le nombre de licences III et IV est limité suivant le nombre d’habitants de chaque commune. le quota est atteint sur la ville d’Angoulême. Pour obtenir une licence, le professionnel peut soit :
- Reprendre la licence d’un établissement existant lors d’un changement de propriétaire.
- Déplacer une licence existante sur le territoire communal.
- Importer une licence existante d’une commune du département de la Charente ou des départements limitrophes (suivant certaines conditions).
- L’installation de nouveaux débits de boissons est interdite dans des zones dites “protégées” autour de certains édifices et établissements.
. La vente d’alcool à emporter (supermarchés, épiceries, ventes en ligne)
- La petite licence à emporter permet de vendre des boissons fermentées non distillées (dites du 3ème groupe telles que le vin, la bière, le cidre, etc.).
- La licence à emporter (ou « grande licence à emporter ») permet de vendre toute boisson dont la consommation est autorisée, sans limitation de titrage d’alcool
La vente d’alcool en restaurant
- Si les boissons alcoolisées ne sont vendues qu’en accompagnement des repas : le restaurateur doit être titulaire de la petite licence restaurant (pour les boissons du 3ème groupe : vin, bière, cidre) ou de la licence restaurant (pour tous les alcools)
- Si les boissons alcoolisées sont également vendues en dehors des repas : le restaurateur doit être titulaire d’une licence III ou IV
Formalités pour ouvrir, ou reprendre un débit de boissons :
Vous devez remplir le formulaire Cerfa N°11542*05, (Formulaires en ligne – Fiche du formulaire n°11542*05 (service-public.fr), et le retourner à la mairie au moins 15 jours avant le début de l’exploitation de la licence.
Pour toute information, vous pouvez contacter le service commerce : commerce@mairie-angouleme.fr
Pour toute précision sur ces points, vous pouvez consulter : cliquez ici
Les exploitants de débits de boissons qui souhaitent organiser une soirée privée à titre exceptionnel doivent en faire la demande auprès du service Commerce 15 jours avant la date prévue de la soirée.
Une autorisation peut être accordée jusqu’à 3 h du matin maximum.
Pour toute demande ou renseignement complémentaire s’adresser à la Mairie
Service Commerce
Tel : 05 45 38 70 07
Toute personne peut exploiter un débit de boissons temporaire à l’occasion d’une manifestation publique, dans la limite de 5 par an, et en dehors des zones protégées autour notamment des lieux de culte, scolaires et sportifs.
Par dérogation, les associations sportives agréées par l’Etat peuvent quant à elle, obtenir 10 autorisations dans l’année et peuvent installer une buvette à l’intérieur d’un lieu sportif.
Seules les ventes de boissons du 1er groupe (sans alcool) et du 3ème groupe (jusqu’à 18° d’alcool) sont autorisées.
Pour obtenir l’autorisation d’exploiter un débit de boissons temporaire, un guichet unique doit être préalablement rempli :
Pour toute information, vous pouvez contacter le service commerce : commerce@mairie-angouleme.fr
Pour toute précision sur ces points, vous pouvez consulter : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F24345
Instauration d’un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité :
- secteur BHNS côté rue de Bordeaux
- rue de Beaulieu, artère piétonne, rue Goscinny, avenue Gambetta
- secteur BHNS côté Gare et l’Houmeau
Les débits de boissons à consommer sur place, permanents ou temporaires (hors piste de danse), dont l’exploitant est titulaire d’une licence de 3ème ou 4ème catégorie, ne peuvent ouvrir avant 5 heures du matin et doivent fermer au plus tard à 2 heures du matin.
A titre dérogatoire, la fermeture de l’ensemble des débits de boissons de la commune est modifiée lors d’événements festifs ou culturels :
Fête de la musique : nuit du 21 au 22 juin – fermeture au plus tard à 3h du matin
Assomption : nuit du 14 au 15 août – fermeture au plus tard à 3h du matin
FIBD : pendant la durée du festival – fermeture au plus tard à 4h du matin
Fête du 14 juillet : nuit du 13 au 14 juillet – fermeture au-delà de 5h du matin
Noël : nuit du 24 au 25 décembre – fermeture au-delà de 5h du matin
Saint Sylvestre : nuit du 31 décembre au 1er janvier – fermeture au-delà de 5h du matin
Festival du Film Francophone : nuit du samedi au dimanche – fermeture au plus tard à 3h du matin
Circuits des Remparts : nuit du samedi au dimanche – fermeture au plus tard à 3h du matin
Halloween : nuit du 31 octobre au 1er novembre – fermeture au plus tard à 3h du matin
En complément de ces dérogations ci-dessus, l’ensemble des débits de boissons de la commune peuvent obtenir 4 autorisations exceptionnelles de fermeture au plus tard à 3 heures du matin pour des réunions à caractère privé, par an et par établissement.
La demande est à adresser à la mairie au minimum 15 jours avant l’événement à l’adresse suivante : commerce@mairie-angouleme.fr
Pour toute information, vous pouvez contacter le service commerce : commerce@mairie-angouleme.fr
Pour toute précision sur ces points, vous pouvez consulter : Débits de boissons : un nouvel arrêté fixant la fermeture à 2 heures du matin – Actualités – Les services de l’État en Charente
Afin de maintenir les rez-de-chaussée commerciaux, de préserver la diversité commerciale, et de limiter la vacance commerciale de longue durée, la Ville a mis en place différents outils :
- Le droit de préemption sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux.
- La protection des linéaires artisanaux, commerciaux ou de services.
- La taxe sur les friches commerciales.
Pour toute information, vous pouvez contacter le service commerce : commerce@mairie-angouleme.fr
La vente en liquidation est une vente accompagnée ou précédée de publicités annonçant une réduction de prix pour un écoulement accéléré de la totalité ou d’une partie des marchandises d’un commerce.
Ce type de vente peut être réalisé en cas de :
- Cessation définitive ou temporaire de l’activité
- Changement d’activité
- Modification importantes des conditions d’exploitation (par exemple, travaux importants de rénovation entraînant une fermeture prolongée, déménagement ou transfert du local).
La vente en liquidation doit faire l’objet d’une déclaration préalable auprès de la mairie dans un délai de 2 mois au moins avant le début de la vente.
Formulaires en ligne – Fiche du formulaire n°14809*01 (service-public.fr)
Pour toute information, vous pouvez contacter le service commerce : commerce@mairie-angouleme.fr
Pour toute précision sur ces points, vous pouvez consulter :
Article L310-1 – Code de commerce – Légifrance (legifrance.gouv.fr)
La création, l’aménagement ou la modification d’un Établissement recevant du public (ERP) sont soumis à autorisation.
A retenir : l’aménagement intérieur d’un ERP, même sans modification extérieure, est soumis à autorisation de travaux au titre du Code de la construction et de l’habitation afin de contrôler le respect des normes d’accessibilité et de sécurité incendie. Si les modifications intérieures sont accompagnées de modifications extérieures, cette autorisation de travaux se cumulera à une autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable..).
Vous retrouverez ici les différentes procédures à suivre et les formulaires correspondants selon la nature de votre projet :
Pour en savoir plus sur la réglementation d’urbanisme applicable à Angoulême, veuillez consulter la rubrique « les documents d’urbanisme ».
Le Règlement local de publicité intercommunal (RLPI)
La Ville d’Angoulême est couverte par un Règlement local de publicité intercommunal (RLPI). Applicable sur le territoire des 38 communes de GrandAngoulême, ce document détermine les règles d’implantation et de format des panneaux publicitaires, des enseignes et des pré-enseignes. Son objectif est de préserver le cadre de vie des habitants en portant un soin particulier à la protection des espaces verts et à la mise en valeur du patrimoine architectural et paysager.
Le RLPI a été approuvé par le Conseil communautaire de GrandAngoulême le 4 février 2021.
Au sein de la Ville d’Angoulême, le RLPI définit 3 zones où la réglementation est plus ou moins restrictive.
Aussi, en fonction du lieu d’implantation de votre dispositif, les règles peuvent différer.
Télécharger le plan de délimitation des zones de publicité réglementée
Télécharger le règlement correspondant aux différentes zones.
Les démarches à effectuer
Télécharger le guide d’application du RLPI pour vous aider dans vos démarches.
L’autorisation préalable
Cette autorisation est notamment requise pour :
- L’installation, la modification ou le remplacement d’une ou de plusieurs enseignes
- Les dispositifs publicitaires et pré-enseignes lumineuses
- Les bâches publicitaires et dispositifs de dimensions exceptionnelles.
Formulaire :
La déclaration préalable
La déclaration préalable est notamment requise pour les publicités et pré-enseignes non lumineuses
Formulaire :
Comme pour les autorisations d’urbanisme, l’instruction des dossiers relatifs à la publicité et aux enseignes ainsi que l’instruction des autorisations de travaux sont assurées par le service urbanisme de GrandAngoulême, à l’exception des projets situés dans le Plan de sauvegarde et de mise en valeur instruits par le service urbanisme de la ville d’Angoulême