Le permis d’aménager
Le permis d’aménager est notamment exigé pour :
- les opérations de lotissement (divisions foncières avec création de voies ou d’espaces communs)
- Certains travaux d’affouillements (creusements) et d’exhaussements (élévations) du sol
- Certains aménagements particuliers : terrain de golf, aire de jeux, terrain de camping
Télécharger le formulaire de demande de permis d’aménager
La demande de permis d’aménager doit être établie en 4 exemplaires. Pour connaître la liste des pièces à fournir, consultez le bordereau des pièces à joindre, disponible avec le formulaire.
Le délai d’instruction de la demande sera de 3 mois.
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