Le permis de louer est un dispositif de déclaration et d’autorisation préalable à la mise en location. Il a été déployé dans le quartier de l’Houmeau depuis le 1er juin 2023. L’objectif est de vérifier la conformité du logement par rapport aux critères de décence.
Comment faire la demande ?
La déclaration doit être déposée dans un délai de 15 jours suivant la signature du bail.
- Dépôt d’une demande d’autorisation en mairie ou par courriel avec les pièces suivantes
- Réception d’un accusé de réception 1 mois maximum après le dépôt complet.
- Si vous ne recevez pas de courrier de l’administration dans ce délai, vous bénéficiez d’une décision tacite favorable ou décision de non opposition pour la mise en location.
- Dépôt d’une demande d’autorisation en mairie ou par courriel avec les pièces suivantes
- Réception d’un récépissé 7 jours après le dépôt. Attention le récépissé ne vaut pas autorisation !
- Un RDV est fixé dans le logement concerné avec un technicien du GIP Charente Solidarités qui procède à son évaluation.
- Notification de l’accord ou du refus sous 1 mois suivant la réception du récépissé.
La demande d’autorisation doit être déposée avant chaque mise en location ou relocation et est valable 2 ans à compter de sa délivrance
Quand dois-je faire ma démarche ?
Au moins un mois avant la mise en location.
Que vérifie le technicien du GIP ?
- Conformité des installations électriques et gaz + ventilation
- Absence de traces de moisissures et d’humidité
- État des risques de chutes de personnes (gardes corps…)
- Surface, luminosité des pièces
- Équipement : chauffage suffisant, détecteur de fumée, conformité de l’assainissement
Des questions ?
Vous pouvez solliciter un rendez-vous à l’accueil du service urbanisme de la mairie ou bien par téléphone au 05 45 38 70 07.