Depuis le 1er janvier 2025, les personnes morales sont tenues de déposer leurs demandes d’autorisation d’urbanisme par voie dématérialisée dans toutes les communes de plus de 3 500 habitants. Cette obligation résulte du décret n° 2024-1043, paru au journal officiel le 20 novembre 2024, qui a modifié le Code de l’urbanisme en introduisant l’article R. 423-2-1.
Ce texte rend obligatoire la transmission des demandes de permis de construire, de permis de démolir, de permis d’aménager ainsi que les déclarations préalables exclusivement par voie électronique pour les personnes morales. Cette mesure vise à simplifier les démarches administratives, à accélérer le traitement des dossiers et à favoriser la transition numérique dans les procédures d’urbanisme.
Cette obligation ne concerne pas encore les particuliers. Toutefois, la Commune les invite à privilégier la voie dématérialisée, qui offre une gestion simplifiée et une instruction plus rapide de tous les dossiers.
Toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme dématérialisées doivent être déposées sur le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme de GrandAngoulême/.