Urbanisme : Foire aux questions

Foire aux questions spéciale “Urbanisme”

Vous pouvez déposer une demande si vous déclarez que vous êtes dans l’une des quatre situations suivantes :
– vous êtes propriétaire du terrain ou mandataire du ou des propriétaires
– vous avez l’autorisation du ou des propriétaires
– vous êtes co-indivisaire du terrain en indivision ou son mandataire
– vous avez qualité pour bénéficier de l’expropriation du terrain pour cause d’utilité publique.

Pour que votre dossier soit complet, le formulaire doit être soigneusement rempli. Le dossier doit comporter les pièces figurant dans le bordereau de remise. Le numéro de chaque pièce figurant dans le bordereau de remise doit être reporté sur la pièce correspondante. Si vous oubliez des pièces ou si les informations nécessaires à l’examen de votre demande ne sont pas présentes, l’instruction de votre dossier ne pourra pas débuter. Pour vous aider à déterminer les pièces à joindre à votre demande et savoir comment les établir, vous pouvez vous reporter aux tableaux explicatifs (pages 10 et suivantes) Attention : votre dossier sera examiné sur la foi des déclarations et des documents que vous fournissez. En cas de fausse décla­ration, vous vous exposez à une annulation de la décision et à des sanctions pénales.

En règle générale, vous devez faire appel à un architecte pour établir votre projet de construction et présenter votre demande de permis de construire. Cependant, vous n’êtes pas obligé de recourir à un architecte si vous êtes un particulier ou si vous représentez une exploitation agricole à responsabilité limitée à associé unique et que vous déclarez vouloir édifier ou modifier pour vous-même : une construction à usage autre qu’agricole (par exemple, une habitation) dont ni la surface de plancher, ni l’emprise au sol de la partie de la construction qui constitue de la surface de plancher ne dépasse 170 m². Une extension, soumise a permis de construire, d’une construction à usage autre qu’agricole, si, le cas échéant, ni la surface de plancher de cette extension, ni l’emprise au sol nouvellement créée n’a pour effet de porter la surface de plancher totale de la construction ou l’emprise au sol de la partie de celle-ci constitutive de surface de plancher au-delà de 150 m². Une construction à usage agricole dont ni la surface de plancher, ni l’emprise au sol ne dépasse 800 m².

Dans le délai de 90 jours à compter du moment où les locaux sont utilisables, même s’il reste encore des travaux à réaliser, le propriétaire doit adresser une déclaration par local (maison individuelle, appartement, local commercial, etc.) au centre des impôts ou au centre des impôts fonciers (consulter ces services). Ces obligations déclaratives s’appliquent notamment lorsque le permis ou la déclaration préalable ont pour objet la création de surfaces nouvelles ou le changement de destination de surfaces existantes. Le défaut de déclaration entraîne la perte des exonérations temporaires de taxe foncière de 2, 10, 15 ou 20 ans (dispositions de l’article 1406 du Code général des impôts).

Lorsque les travaux sont terminés, le bénéficiaire du permis de construire ou d’aménager ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable adresse une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (cerfa n°13408) par pli recom­mandé avec demande d’avis de réception au maire de la commune ou la dépose contre décharge à la mairie.

En fonction de la nature et de la localisation des projets, la ville se doit de solliciter l’avis de services extérieurs, l’accord, l’acceptation assortie de prescriptions, ou le refus intègre ces avis. Les services sollicités sont dans la plupart des cas : le Service Territorial de l’Architecture et du Patrimoine ( STAP) , le Service Département d’Incendie et de Secours (SDIS), service archéologique, ERDF.

Revenir en haut de page